Conditions Générales de Vente

Article 1 / Généralités
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (ci-après “le Client”) et Agathe Rolland EI (ci-après « le Vendeur»), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 952341774 00018– TVA non applicable – Art. 293B du CGI.

Toute commande du Client, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont Agathe Rolland EI se réserve le droit de modifier à tout moment.

Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions.

Article 2 / Acceptation et accès aux conditions générales de ventes

En conséquence, le Client qui contacte le Vendeur, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les devis envoyés sont systématiquement accompagnés d’une copie des CGV en vigueur. Toutes les commandes passées avec le Vendeur emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les CGV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande et de règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées par ce présent document.

Article 3 / Obligations générales des parties

Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Vendeur pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

Le Vendeur s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).

Dans le cadre d’un film nécessitant une ou plusieurs musiques pour le montage, le Vendeur s’engage à proposer plusieurs musiques au Client préalablement au début du montage. Le Client doit alors faire un retour, oral ou écrit au Vendeur afin de choisir l’une des musiques proposées ou en demander des nouvelles. Dans ce dernier cas de figure, le choix définitif de la musique fera alors l’objet d’un accord écrit qui devra être retourné au Vendeur par email dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour suivant l’envoi au Client des nouvelles propositions. A défaut, sans retour de la part du Client dans le délai imparti, une musique choisie arbitrairement par le Vendeur et sera considérée comme définitive, sans préavis, et le Vendeur procédera au montage du film. Les musiques proposées peuvent être libres de droit et gratuites ou nécessiter l’achat d’une licence d’utilisation, donc payantes. Dans ce dernier cas de figure, le prix d’achat de la (ou des) licence(s) sera répercuté au prix total de la prestation. Toute demande de changement en cours de montage d’une musique choisie au préalable du montage fera l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de journées de travail de montage nécessaires estimées par le Vendeur, sur la base du tarif suivant : 300€ pour une journée de travail.

Sauf indication contraire précisée sur le devis signé par les deux parties, le Vendeur s’engage, à remettre au Client, avant la version finale du film, une première version du montage via l’envoi par email d’un lien de visionnage privé. Le Client doit alors faire un retour, oral ou écrit, au Vendeur, pour accepter cette version ou demander des modifications de montage. Toute demande de modification fera l’objet d’un document écrit qui devra être retourné au Vendeur par email dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour suivant l’envoi au Client de la première version (du lien de visionnage). A défaut, sans retour de la part du Client dans le délai imparti, cette première version du montage sera considérée comme définitive, sans préavis, le Vendeur pourra procéder à la livraison finale. Ce délai maximum de 14 jours est applicable pour chacune des éventuelles versions successives du montage. Toute demande de modification de la version finale fera, quant à elle, l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de journée de travail nécessaires estimées par le Vendeur, sur la base du tarif suivant : 300€ pour une journée de travail.

Sauf indication contraire sur les modalités de paiement spécifiée dans le devis, le Vendeur s’engage à envoyer la facture de solde dès l’acceptation du produit fini reçue et dans un délai maximum de 4 jours ouvrables. A compter de la réception du règlement du solde, le Vendeur s’engage à effectuer la livraison finale dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

La commande est définitivement acceptée à réception du devis portant, la mention « Bon pour accord », la date et la signature, accompagné du premier acompte si demandé. Le Client est alors lié au Vendeur mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

Si le Vendeur ne pouvait réaliser sa prestation, les acomptes seraient intégralement rendus au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.

Article 4 / Désignation d'un responsable de projet

Pour garantir des échanges d'informations et d'instructions techniques fluides en vue de la réalisation de la production audiovisuelle, le Client est tenu de désigner un responsable de projet chargé d'assurer une coordination essentielle entre le Client et le Vendeur. Ce responsable assumera la responsabilité du produit final et sera seul autorisé à communiquer officiellement avec le Vendeur.

Article 5 / Prix

En contrepartie de la prestation commandée, le Vendeur percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour toute prestation audiovisuelle, les échéances sont les suivantes :

– A la signature du devis : 30%

– Avant la livraison du produit fini : le solde.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le Client, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées au Vendeur ne seront pas remboursées.

Le Vendeur n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC.

Article 6 / Modalités de paiement

Le paiement des produits commandés s’effectue par virement bancaire ou en espèce. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, le Client s’engage à procéder au règlement du solde de la prestation avant la livraison finale, à réception de la facture de solde. La réception de ce règlement déclenche la livraison finale.

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le Client :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où le Vendeur devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Article 7 / Intervention vidéo

Les dates et les horaires d'intervention vidéo sont préalablement proposés au Client, parfois au moyen d'un calendrier. Après la validation des dates et horaires par le Client, toute modification requiert une notification écrite adressée au Vendeur au moins 48 heures avant le début de la prestation d'intervention.

Article 8 / Prestataires extérieurs et sous-traitance

Dans le but de fournir un produit complet et de qualité au Client, le Vendeur se réserve le droit de recourir à un prestataire externe pour toute tâche hors de sa sphère de compétence, notamment dans les domaines suivants : infographie, motion design, modélisation, animation, habillage, étalonnage, prise de vue aérienne, voix-off, comédie, composition musicale, timelapse. De même, le Vendeur se réserve le droit de déléguer les tâches de cadrage, de montage, de réalisation et de prise de vues aériennes pour des raisons de contraintes calendaires. En outre, pour toute tâche requérant l'intervention d'une équipe de tournage, le Vendeur peut déléguer certaines fonctions, notamment dans les métiers de la réalisation, de la production, du scripte, de la régie, de l'image, du son, du décor, de l'HMC, de la post-production et de l'exploitation.

Article 9 / Droit à l’image

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le Client s’engage à en informer au plus vite le Vendeur.

Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Article 10 / Transfert des risques

Le Vendeur se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Article 11 / Conditions d’annulation et de modification

L'annulation ou le report d'une intervention vidéo ou d’une formation doit être communiqué par écrit au Vendeur au moins 48 heures avant le début de la prestation. En cas d'annulation le jour même, la prestation sera entièrement facturée. Si l'annulation est effectuée 24 heures avant, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation équivalant à 50 % du montant de la prestation.

En cas d'annulation, y compris en cas de force majeure, l'acompte correspondant à la validation de ladite prestation ne sera ni remboursé ni pris en compte dans le calcul de l'indemnisation

Article 12 / Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, matérialisée par la signature du bon de commande. Durant ce délai, le Client peut annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par e-mail à l'adresse indiquée sur le bon de commande. En cas de rétractation dans le délai imparti, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Toutefois, le Client est informé que ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord préalable exprès du Client.

Article 13 / Modification de projet

Si le Client souhaite apporter des modifications après la première visualisation, il doit régler préalablement le solde des prestations techniques, des fournitures et de la logistique conformément au devis. Aucun travail de modification ne sera entrepris sans le règlement total de la prestation, sauf accord écrit et signé par les deux parties. Le Client devra ensuite transmettre au Vendeur une liste détaillée et précise de toutes les modifications souhaitées. Le Vendeur s'engage à effectuer ces ajustements dans la mesure où ils sont jugés réalisables. Le Vendeur se réserve le droit de conseiller le Client sur les modifications qu'il estime inopportunes.

Après la visualisation de la deuxième version du clip vidéo modifié, le Client peut soumettre une seconde liste de modifications. Le Vendeur s'engage à effectuer ces modifications dans la mesure où elles sont jugées réalisables. Le Vendeur se réserve également le droit de conseiller le Client sur les modifications qu'il estime inopportunes.

Toutes ces modifications incluses dans le forfait doivent être apportées dans un délai maximum de 14 jours après la présentation de la première version du film. Passé ce délai, toutes modifications supplémentaires seront facturées à 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.

Si les modifications demandées ne correspondent pas aux images prévues dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage, le Vendeur se réserve le droit de les facturer à hauteur de 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.

Article 14 / Validation du projet

Le Vendeur s'engage à fournir au Client un aperçu du produit via un lien privé, au moyen d'une plateforme de diffusion vidéo telle que Swisstransfert, Youtube, WeTransfer... Après la transmission de cet aperçu, la prestation sera facturée conformément aux conditions spécifiées dans le contrat.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de l'e-mail contenant le lien vidéo pour communiquer les modifications souhaitées. Passé ce délai et en l'absence de retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé.

Article 15/ Utilisation des rushes

On entend par « rushe » l'ensemble des prises de vue brutes, non éditées, enregistrées lors d'un tournage vidéo. Les rushes peuvent inclure des séquences, des plans, des prises alternatives ainsi que toute autre matériel visuel capturé pendant le processus de production. Tous les droits des rushes réalisées dans le cadre du présent accord sont réservés au Vendeur. Dans le cas où le Client souhaite récupérer les rushes, celui-ci s’engage à respecter ces droits. En outre, celui-ci n’est pas autorisé à diffuser ou à exploiter les images sous quelque forme que ce soit sauf en cas d’accord écrit du Vendeur.

Article 16/ Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Vendeur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le compte de son Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et externe ainsi que de publicité.

Le Client autorise le Vendeur, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation ainsi que ses logos.

Article 17/ Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

Sauf mention contraire figurant au devis ou au bon de commande, les durées de conservation sont les suivantes :
- Fichiers livrables (versions finales validées) : conservés pendant une durée maximale de 24 mois à compter de la date de facturation.
- Rushes (fournis par le Client ou réalisés par le Vendeur) : conservés pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de facturation. Passé ce délai, les rushes pourront être supprimés sans préavis. Le Client peut toutefois en demander la restitution par écrit avant échéance, moyennant des frais de traitement et d’expédition qui seront à sa charge.
- Fichiers de projet et éléments de postproduction (montage, exports intermédiaires, fichiers sources) : conservés pendant une durée de 3 mois à compter de la date de facturation. Ces fichiers, plus volumineux et techniques, ne sont pas destinés à un archivage long terme sauf accord spécifique.

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Ces modalités peuvent être adaptées par contrat ou accord écrit spécifique entre les parties (devis, bon de commande ou convention annuelle), notamment en cas de besoins particuliers de conservation ou d’accès différé aux éléments de production.

Article 18/ Force majeur

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi française. Cela inclut, sans s’y limiter :

• Incendie, inondation, catastrophe naturelle.

• Perturbations des services de transport ou logistique.

• Pannes techniques ou interruptions des communications.

• Grèves, conflits sociaux, pandémies.

Article 19/ Spécificités vidéo Packshot

Le Client doit envoyer ses produits à sa charge via un transporteur classique (Colissimo, DHL, Chronopost, etc.) ou un service de coursier, et ce uniquement après avoir finalisé sa commande. L’adresse de livraison sera communiquée une fois la commande validée et le paiement reçu.

Les produits doivent être envoyés dans un état approprié pour la photographie (bien protégés, sans risque de dommages durant le transport).

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant la perte, l’endommagement ou tout autre incident lié à l’envoi des produits tant qu’ils ne sont pas physiquement remis à notre équipe. Il est donc fortement recommandé d’assurer les produits pendant le transport pour prévenir tout dommage.

Une fois la prestation terminée et les visuels livrés, le Client a la possibilité de récupérer ses produits. Il peut organiser l’enlèvement par un coursier ou transmettre un bon de retour prépayé au Vendeur pour permettre de renvoyer les produits à ses frais.

Certaines prestations, peuvent impliquer l’ouverture des produits, leur utilisation ou leur mise en scène de manière à les dénaturer (par exemple, déballage, application de textures, etc.). Dans ce cas, les produits peuvent devenir invendables.

Le Client est responsable de l’emballage et de la protection adéquate des produits avant leur envoi au Vendeur. Pour les produits fragiles ou sensibles, le Client doit s’assurer que les articles sont convenablement protégés (emballage adapté, matériaux de protection). Toute dégradation due à un mauvais emballage ne pourra être imputée au Vendeur.

Lors de la réception des produits, le Vendeur procédera à un contrôle pour vérifier leur état. Si un produit arrive endommagé ou dans un état non conforme, le Vendeur s’engage à en informer rapidement le Client. Selon la nature du dommage, une solution pourra être envisagée, telle qu’une nouvelle prise en charge du produit, ou une adaptation des prestations de photographie.

Pour les produits consommables ou soumis à des règles d’hygiène particulières (tels que crèmes, cosmétiques, produits alimentaires, etc.), le Client est informé que ces articles peuvent être ouverts, manipulés, ou dénaturés dans le cadre de leur mise en valeur photographique.

Cela inclut, notamment, les besoins spécifiques des prises de vue telles que :

• L’ouverture des produits pour photographier leur contenu ou leur texture.

• La manipulation directe ou l’exposition des produits pour des mises en scène créatives.

Si le Client souhaite que ses produits restent intacts et non ouverts, il est impératif de le spécifier explicitement dans les instructions transmises au moment de la commande. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si cette demande n’a pas été clairement formulée et confirmée par le Vendeur avant le début de la prestation.